CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Agence de montage et réalisation vidéo – HIT THE RECORD

Version du 04/09/2026

Article 1. Identification et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble de la relation contractuelle entre HIT THE RECORD Ltd., société de droit anglais dont le siège social est établi Suite 3h – The Old Courthouse, Chapel Street, Dukinfield, United Kingdom, SK16 4DT, immatriculée auprès du Registrar of Companies (Companies House) sous le numéro 16552149 (ci-après dénomée « HIT THE RECORD » ou l’« Agence »), d’une part, et tout client professionnel ayant passé commande d’une Mission auprès de l’Agence, ci-après dénommé le « Client », d’autre part.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à l’activité d’agence de montage et de réalisation vidéo de HIT THE RECORD pour le compte de ses clients professionnels (l’« Agence »). Elles ne régissent pas l’activité de formation et d’accompagnement au montage vidéo de HIT THE RECORD, laquelle fait l’objet de conditions générales distinctes.

Les présentes CGV s’adressent exclusivement à une clientèle de professionnels au sens de l’article I.1, 1° du Code de droit économique belge. Le Client déclare et garantit passer commande dans le cadre de son activité professionnelle, à l’exclusion de toute qualité de consommateur.

Lorsque le Client commande une Mission pour le compte ou au bénéfice d’un Client Final, il demeure seul engagé envers l’Agence au titre des présentes CGV. L’Agence n’entretient aucune relation contractuelle avec le Client Final et n’est tenue à son égard d’aucune obligation, de quelque nature que ce soit. Le Client ne peut invoquer, pour se soustraire ou retarder l’exécution de ses propres obligations envers l’Agence, une difficulté relevant de sa relation avec son Client Final — notamment un défaut de paiement, une contestation ou une absence de réaction de ce dernier.

Article 2. Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

Brief : le formulaire complété par le Client précisant ses instructions relatives au montage de la vidéo commandée.
Client
: toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle ayant passé commande d’une Mission auprès de l’Agence, y compris toute agence ou tout intermédiaire commandant une Mission pour le compte ou au bénéfice d’un Client Final.
Client Final
: le cas échéant, le client du Client, pour le compte ou au bénéfice duquel une Mission est commandée auprès de l’Agence, notamment lorsque le Client est lui-même une agence.
Devis
: le document décrivant la Mission, son prix et son délai indicatif d’exécution, remis par l’Agence au Client préalablement à toute commande, et auquel les présentes CGV sont annexées.
Livrable
: la ou les vidéo(s) finalisée(s) livrée(s) au Client, sans le Projet Source.
Mission
: la prestation de montage et de réalisation vidéo commandée par le Client, définie par le Devis correspondant.
Projet Source
: le fichier de montage, le projet de travail, les calques et autres éléments intermédiaires ayant permis la réalisation du Livrable.
Rushs
: les images, sons, musiques, textes et autres éléments bruts transmis par le Client à l’Agence en vue de leur montage.

Article 3. Acceptation des CGV

À la demande du Client, formulée par tout canal de communication convenu entre les parties (courrier électronique, WhatsApp ou autre), l’Agence établit un Devis. Les présentes CGV sont systématiquement annexées au Devis, au format PDF, préalablement à toute acceptation par le Client.

Le Devis vaut contrat entre les parties dès son acceptation expresse par le Client, par tout moyen écrit y compris électronique, ou dès le paiement d’un acompte éventuellement demandé. Cette acceptation emporte adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

L’Agence peut modifier les présentes CGV à tout moment. Toute nouvelle version s’applique aux Devis acceptés postérieurement à son entrée en vigueur, sans effet sur les Missions déjà commandées.

Article 4. Réalisation de la Mission

Après l’acceptation du Devis par le Client, l’Agence lui transmet un Brief qu’il complète avec ses instructions relatives à la vidéo commandée. Le Client transmet à l’Agence, dans les meilleurs délais, l’ensemble des Rushs, l’exécution de la Mission ne pouvant débuter qu’à réception de ces éléments.

Le Client bénéficie de trois retours par Mission, à formuler de manière groupée et complète à chaque retour. Toute modification demandée au-delà de ces trois retours, de même que toute demande portant sur un point n’ayant fait l’objet d’aucune observation lors d’un retour antérieur, fait l’objet d’un supplément de facturation au taux horaire en vigueur, ou d’un nouveau Devis si son ampleur le justifie.

Le Client s’engage à répondre avec diligence aux demandes de l’Agence relatives au Brief, aux Rushs ou aux retours, dans le délai convenu ou, à défaut, dans un délai raisonnable. A défaut de retour dans ce délai, l’élément concerné est réputé validé par le Client.

L’Agence peut faire appel, pour l’exécution de tout ou partie d’une Mission, aux sous-traitants de son choix. Elle veille à ce que ses sous-traitants traitent la Mission du Client avec le même niveau de professionnalisme et les mêmes engagements que ceux de l’Agence elle-même, et demeure seule responsable de l’exécution de la Mission à l’égard du Client.

Article 5. Responsabilité du Client quant aux contenus transmis

Le Client demeure seul responsable des Rushs et de tout autre contenu qu’il transmet à l’Agence aux fins de montage, ainsi que du respect des droits de tiers y afférents, en ce compris notamment le droit à l’image des personnes y figurant, les droits de propriété intellectuelle de tiers, le recueil du consentement requis pour tout traitement de données à caractère personnel qui y serait contenu, et la transparence quant au recours à des systèmes d’intelligence artificielle pour la génération de tout ou partie de ces contenus. Le Client garantit l’Agence contre tout recours de tiers à cet égard et l’indemnisera de l’intégralité du préjudice, frais et honoraires qui en résulteraient.

Le Client s’interdit de transmettre à l’Agence tout contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, sauf accord exprès et préalable de l’Agence.

Le Client assume l’entière responsabilité des contenus qu’il diffuse au moyen des Livrables et n’a aucun recours contre l’Agence en cas de démonétisation, de suppression ou de tout autre préjudice affectant sa vidéo en lien avec ses canaux de diffusion, qu’il s’agisse des médias traditionnels ou des plateformes de médias sociaux, ces éléments échappant au contrôle de l’Agence.

Article 6. Délais d’exécution

Les délais d’exécution mentionnés au Devis sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une clause essentielle du contrat, sauf stipulation contraire expressément acceptée par écrit par l’Agence. Ils sont prolongés d’une durée équivalente au retard imputable au Client, notamment en cas de transmission tardive du Brief, des Rushs ou des retours, sans que ce report ne puisse engager la responsabilité de l’Agence.

Article 7. Prix, facturation et paiement

Le prix de chaque Mission est celui indiqué au Devis accepté par le Client et n’est définitivement fixé qu’à cette date. L’Agence peut faire évoluer ses tarifs sans effet sur les Devis déjà acceptés, les nouveaux tarifs ne s’appliquant qu’aux Devis futurs.

Les prestations exécutées au cours d’un même mois calendrier font l’objet d’une facturation groupée, établie en fin de mois. Les factures sont payables dès réception, par virement bancaire.

Lorsque le Client a commandé la Mission pour le compte ou au bénéfice d’un Client Final, il demeure seul tenu au paiement intégral du prix envers l’Agence, indépendamment de toute défaillance, contestation ou absence de réaction de ce Client Final.

Tout retard de paiement non régularisé entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt de retard au taux applicable aux transactions commerciales conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 250 € pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit de l’Agence de réclamer l’intégralité de ses frais réels si ceux-ci excèdent ce montant.

Dès que deux factures consécutives demeurent impayées, l’Agence pourra invoquer l’exception d’inexécution et suspendre l’exécution de toute Mission en cours ou à venir, jusqu’à complet paiement des sommes dues. À défaut de régularisation dans les 15 jours d’une mise en demeure écrite adressée par voie électronique, l’Agence peut en outre considérer le ou les Devis concernés comme résolus de plein droit pour la partie non exécutée, sans préjudice de la réparation de son préjudice.

Le prix indiqué au Devis s’entend hors taxes; le régime de TVA applicable (autoliquidation, exonération ou taxation) est déterminé en fonction du statut et du lieu d’établissement du Client, conformément à la réglementation applicable.

Article 8. Propriété intellectuelle

8.1. Contenus fournis par le Client

Le Client demeure seul titulaire des droits sur les Rushs et autres contenus qu’il transmet à l’Agence, sous réserve du droit d’usage nécessaire à l’Agence pour l’exécution de la Mission.

8.2. Cession des droits sur les Livrables

L’Agence cède au Client l’intégralité des droits patrimoniaux d’exploitation sur le Livrable réalisé pour son compte, pour les usages convenus au Devis et pour le monde entier, à compter du paiement intégral du prix de la Mission concernée.

Dans l’attente de ce paiement, la livraison du Livrable au Client s’accompagne d’un droit d’usage précaire et révocable, destiné à lui permettre d’en prendre connaissance et, sauf indication contraire de l’Agence, de le diffuser à titre provisoire. À défaut de régularisation du paiement dans les 15 jours d’une mise en demeure écrite, l’Agence peut exiger du Client la cessation de toute utilisation ou diffusion du Livrable concerné, sans préjudice du recouvrement des sommes dues dans les conditions de l’article 7 et de la réparation intégrale de son préjudice.

8.3. Non-cession du Projet Source

La cession visée à l’article 8.2 porte exclusivement sur le Livrable tel que remis au Client, à savoir la vidéo finalisée. Elle ne porte en aucun cas sur le Projet Source, lequel n’est jamais remis au Client et demeure la propriété exclusive de l’Agence, y compris après paiement intégral du prix et cession des droits sur le Livrable, en ce qu’il relève du savoir-faire et du travail artistique propres au monteur et à l’Agence. Le Client ne peut exiger la remise du Projet Source, quelle qu’en soit la raison.

8.4. Conservation et suppression du Projet Source

Suite à la livraison du Livrable au Client, l’Agence conserve le Projet Source et une copie du Livrable pendant une durée maximale de trois mois, afin de permettre au Client de solliciter d’éventuelles modifications ultérieures, lesquelles feront l’objet d’un nouveau Devis. Passé ce délai, et sauf demande ou indication contraire du Client formulée avant son expiration, l’Agence est libre de supprimer ces éléments de ses systèmes de stockage, sans que cette suppression n’engage sa responsabilité.

8.5. Droit de référence

L’Agence et ses sous-traitants conservent le droit de mentionner et de présenter ses réalisations pour le Client à titre de référence commerciale (portefolio), sauf opposition écrite du Client.

Article 9. Responsabilité de l’Agence

L’Agence exécute la Mission selon les règles de l’art et les standards professionnels du secteur du montage vidéo et de la production audiovisuelle. Son obligation, s’agissant d’une prestation à caractère créatif et technique, est une obligation de moyens.

Sauf dol de l’Agence, sa responsabilité ne s’étend pas à la réparation des dommages indirects ou immatériels (perte d’exploitation, de données, de chiffre d’affaires, de clientèle, préjudice commercial ou financier, atteinte à l’image, etc.), et la réparation à laquelle le Client peut prétendre au titre d’une Mission déterminée ne peut, en toute hypothèse, excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client pour cette Mission.

Le Client demeure seul responsable de l’exactitude, de la licéité et du caractère complet des Rushs, du Brief et de toute information transmise à l’Agence, ainsi que des décisions qu’il prend concernant le Livrable.

Article 10. Confidentialité et protection des données à caractère personnel

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de leur relation contractuelle, en ce compris les conditions particulières convenues entre elles (devis, tarifs négociés).

Chaque partie traite les données à caractère personnel de l’autre (données d’identification et de contact) conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), aux seules fins de l’exécution de la Mission et de la gestion de la relation commerciale, pour une durée n’excédant pas ce qui est nécessaire à ces finalités augmentée des délais de prescription légaux.

Le traitement des données à caractère personnel éventuellement contenues dans les Rushs relève de la seule responsabilité du Client dans les conditions de l’article 5 des présentes CGV. L’Agence agit, le cas échéant, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les seuls besoins techniques du montage, dans les limites des instructions du Client.

Article 11. Non-sollicitation et non-débauchage

Pendant toute la durée de leur relation contractuelle et pendant une période de douze (12) mois suivant le terme de la dernière Mission exécutée, le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter ou engager, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, sous quelque forme que ce soit (contrat de travail, statut d’indépendant, sous-traitance ou autre), tout employé, sous-traitant ou autre membre de l’équipe de l’Agence avec lequel il a été en contact dans le cadre de l’exécution d’une Mission, sans l’accord écrit préalable de l’Agence. Cet engagement ne vise pas les candidatures spontanées, non sollicitées par le Client, résultant d’une offre d’emploi publiée de manière générale et non ciblée.

En cas de manquement à cet engagement, le Client s’engage à indemniser l’Agence de l’intégralité du préjudice subi, celui-ci étant forfaitairement évalué à un montant équivalent à six (6) mois de la rémunération brute annuelle (ou, pour un sous-traitant, des honoraires annuels moyens) perçue par la personne concernée avant son départ, sans préjudice du droit de l’Agence de réclamer réparation d’un préjudice supérieur si celui-ci est démontré.

Article 12. Durée et extinction du contrat

Chaque Devis accepté par le Client, auquel les présentes CGV sont annexées, forme un contrat distinct et autonome entre les parties pour la Mission concernée. Ce contrat prend effet dès l’acceptation du Devis dans les conditions de l’article 3.

Il s’éteint de plein droit lorsque les obligations réciproques des parties ont été intégralement exécutées, à savoir la livraison du Livrable par l’Agence et le paiement intégral de la facture correspondante par le Client. Tant que ce paiement n’est pas intervenu, le contrat subsiste et les dispositions de l’article 7 relatives au retard de paiement, à l’exception d’inexécution et, le cas échéant, à la résolution pour impayé demeurent pleinement applicables.

Chaque nouvelle Mission fait l’objet d’un nouveau Devis, auquel les CGV alors en vigueur sont annexées et qui forme un nouveau contrat entre les parties.

Par exception, chaque partie peut mettre fin à une Mission en cours d’exécution, avant sa complète réalisation, par notification écrite, en cas de manquement grave de l’autre partie à une obligation essentielle non régularisé dans les 15 jours d’une mise en demeure écrite restée sans effet. Dans cette hypothèse, les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées, aux étapes validées et aux frais non récupérables exposés par l’Agence restent dues.

Article 13. Preuve et communications électroniques

Les parties acceptent que les communications électroniques échangées entre elles, ainsi que les fichiers et journaux techniques conservés par l’Agence, puissent être produits comme moyen de preuve, sans préjudice du droit de chaque partie de recourir à tout autre moyen de preuve admissible.

Article 14. Dispositions finales

14.1. Bonne foi

Les parties s’engagent dans une relation contractuelle de bonne foi et à coopérer à sa bonne exécution.

14.2. Force majeure

L’Agence ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

Par force majeure, il y a lieu d’entendre tout événement soudain et imprévisible, indépendant de la volonté des parties et qui rend l’exécution de ses obligations par l’Agence momentanément et totalement impossible. Sont par exemple acceptés comme cas de force majeure, sans que cette énumération ne soit exhaustive : les incendies, les inondations, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les défaillances de services d’énergie ou de réseau internet, un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution des obligations de l’Agence, ainsi que toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de l’Agence.

14.3. Nullité d’une clause

Le cas échéant, si une disposition des présentes CGV devient nulle ou inopérante, les parties conviennent expressément que cette nullité n’affectera pas leur relation contractuelle, qui continuera à sortir ses pleins effets sans cette disposition. Les parties s’engagent à négocier et à conclure, de bonne foi et dans le respect de l’intention réelle initiale des parties, une ou plusieurs dispositions destinées à remplacer la clause devenue nulle.

14.4. Non-renonciation

L’inertie, la négligence ou le retard d’une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes CGV ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou à ce recours.

14.5. Exclusion de la Convention de Vienne

Les parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne, CISG), à la supposer applicable, au profit du droit désigné à l’article 13.6.

14.6. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit belge, à l’exclusion des règles de conflit de lois qui conduiraient à l’application d’un autre droit.

14.7. Résolution des litiges

Les parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes CGV ou découlant de son interprétation ou de son application, qui ne pourrait être réglé de commun accord, sera soumis à une médiation. À cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur, agréé par la Commission fédérale de médiation, sera choisi par les parties.

À défaut d’accord amiable, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de l’entreprise de Liège, division Arlon, sous réserve de la faculté pour l’Agence de porter toute action, notamment en recouvrement de créances, devant les juridictions du domicile du Client ou toute autre juridiction compétente en vertu du droit belge.