CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES
Agence de montage et réalisation vidéo – HIT THE RECORD
Version du 04/09/2026
Article
1. Identification et champ d’application
Les
présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent
l’ensemble de la relation contractuelle entre HIT THE RECORD Ltd., société de
droit anglais dont le siège social est établi Suite 3h – The Old Courthouse,
Chapel Street, Dukinfield, United Kingdom, SK16 4DT, immatriculée auprès du
Registrar of Companies (Companies House) sous le numéro 16552149 (ci-après
dénomée « HIT THE RECORD » ou l’« Agence »), d’une
part, et tout client professionnel ayant passé commande d’une Mission auprès de
l’Agence, ci-après dénommé le « Client », d’autre part.
Les
présentes CGV s’appliquent exclusivement à l’activité d’agence de montage et de
réalisation vidéo de HIT THE RECORD pour le compte de ses clients
professionnels (l’« Agence »). Elles ne régissent pas l’activité de
formation et d’accompagnement au montage vidéo de HIT THE RECORD, laquelle fait
l’objet de conditions générales distinctes.
Les
présentes CGV s’adressent exclusivement à une clientèle de professionnels au
sens de l’article I.1, 1° du Code de droit économique belge. Le Client déclare
et garantit passer commande dans le cadre de son activité professionnelle, à
l’exclusion de toute qualité de consommateur.
Lorsque
le Client commande une Mission pour le compte ou au bénéfice d’un Client Final,
il demeure seul engagé envers l’Agence au titre des présentes CGV. L’Agence
n’entretient aucune relation contractuelle avec le Client Final et n’est tenue
à son égard d’aucune obligation, de quelque nature que ce soit. Le Client ne
peut invoquer, pour se soustraire ou retarder l’exécution de ses propres
obligations envers l’Agence, une difficulté relevant de sa relation avec son
Client Final — notamment un défaut de paiement, une contestation ou une absence
de réaction de ce dernier.
Article
2. Définitions
Au
sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :
Brief : le
formulaire complété par le Client précisant ses instructions relatives au
montage de la vidéo commandée.
Client : toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son
activité professionnelle ayant passé commande d’une Mission auprès de l’Agence,
y compris toute agence ou tout intermédiaire commandant une Mission pour le
compte ou au bénéfice d’un Client Final.
Client Final : le cas échéant, le client du Client, pour le compte ou au
bénéfice duquel une Mission est commandée auprès de l’Agence, notamment lorsque
le Client est lui-même une agence.
Devis : le document décrivant la Mission, son prix et son délai indicatif
d’exécution, remis par l’Agence au Client préalablement à toute commande, et
auquel les présentes CGV sont annexées.
Livrable : la ou les vidéo(s) finalisée(s) livrée(s) au Client, sans le
Projet Source.
Mission : la prestation de montage et de réalisation vidéo commandée par le
Client, définie par le Devis correspondant.
Projet Source : le fichier de montage, le projet de travail, les calques et
autres éléments intermédiaires ayant permis la réalisation du Livrable.
Rushs : les images, sons, musiques, textes et autres éléments bruts
transmis par le Client à l’Agence en vue de leur montage.
Article
3. Acceptation des CGV
À
la demande du Client, formulée par tout canal de communication convenu entre
les parties (courrier électronique, WhatsApp ou autre), l’Agence établit un
Devis. Les présentes CGV sont systématiquement annexées au Devis, au format
PDF, préalablement à toute acceptation par le Client.
Le
Devis vaut contrat entre les parties dès son acceptation expresse par le
Client, par tout moyen écrit y compris électronique, ou dès le paiement d’un
acompte éventuellement demandé. Cette acceptation emporte adhésion sans réserve
du Client aux présentes CGV.
L’Agence
peut modifier les présentes CGV à tout moment. Toute nouvelle version
s’applique aux Devis acceptés postérieurement à son entrée en vigueur, sans
effet sur les Missions déjà commandées.
Article
4. Réalisation de la Mission
Après
l’acceptation du Devis par le Client, l’Agence lui transmet un Brief qu’il
complète avec ses instructions relatives à la vidéo commandée. Le Client
transmet à l’Agence, dans les meilleurs délais, l’ensemble des Rushs,
l’exécution de la Mission ne pouvant débuter qu’à réception de ces éléments.
Le
Client bénéficie de trois retours par Mission, à formuler de manière groupée et
complète à chaque retour. Toute modification demandée au-delà de ces trois
retours, de même que toute demande portant sur un point n’ayant fait l’objet
d’aucune observation lors d’un retour antérieur, fait l’objet d’un supplément
de facturation au taux horaire en vigueur, ou d’un nouveau Devis si son ampleur
le justifie.
Le
Client s’engage à répondre avec diligence aux demandes de l’Agence relatives au
Brief, aux Rushs ou aux retours, dans le délai convenu ou, à défaut, dans un
délai raisonnable. A défaut de retour dans ce délai, l’élément concerné est
réputé validé par le Client.
L’Agence
peut faire appel, pour l’exécution de tout ou partie d’une Mission, aux
sous-traitants de son choix. Elle veille à ce que ses sous-traitants traitent
la Mission du Client avec le même niveau de professionnalisme et les mêmes
engagements que ceux de l’Agence elle-même, et demeure seule responsable de
l’exécution de la Mission à l’égard du Client.
Article
5. Responsabilité du Client quant aux contenus transmis
Le
Client demeure seul responsable des Rushs et de tout autre contenu qu’il
transmet à l’Agence aux fins de montage, ainsi que du respect des droits de
tiers y afférents, en ce compris notamment le droit à l’image des personnes y
figurant, les droits de propriété intellectuelle de tiers, le recueil du
consentement requis pour tout traitement de données à caractère personnel qui y
serait contenu, et la transparence quant au recours à des systèmes
d’intelligence artificielle pour la génération de tout ou partie de ces
contenus. Le Client garantit l’Agence contre tout recours de tiers à cet égard
et l’indemnisera de l’intégralité du préjudice, frais et honoraires qui en
résulteraient.
Le
Client s’interdit de transmettre à l’Agence tout contenu contraire à l’ordre
public ou aux bonnes mœurs, sauf accord exprès et préalable de l’Agence.
Le
Client assume l’entière responsabilité des contenus qu’il diffuse au moyen des
Livrables et n’a aucun recours contre l’Agence en cas de démonétisation, de
suppression ou de tout autre préjudice affectant sa vidéo en lien avec ses
canaux de diffusion, qu’il s’agisse des médias traditionnels ou des plateformes
de médias sociaux, ces éléments échappant au contrôle de l’Agence.
Article
6. Délais d’exécution
Les
délais d’exécution mentionnés au Devis sont donnés à titre indicatif et ne
constituent pas une clause essentielle du contrat, sauf stipulation contraire
expressément acceptée par écrit par l’Agence. Ils sont prolongés d’une durée
équivalente au retard imputable au Client, notamment en cas de transmission
tardive du Brief, des Rushs ou des retours, sans que ce report ne puisse
engager la responsabilité de l’Agence.
Article
7. Prix, facturation et paiement
Le
prix de chaque Mission est celui indiqué au Devis accepté par le Client et
n’est définitivement fixé qu’à cette date. L’Agence peut faire évoluer ses
tarifs sans effet sur les Devis déjà acceptés, les nouveaux tarifs ne
s’appliquant qu’aux Devis futurs.
Les
prestations exécutées au cours d’un même mois calendrier font l’objet d’une
facturation groupée, établie en fin de mois. Les factures sont payables dès
réception, par virement bancaire.
Lorsque
le Client a commandé la Mission pour le compte ou au bénéfice d’un Client
Final, il demeure seul tenu au paiement intégral du prix envers l’Agence,
indépendamment de toute défaillance, contestation ou absence de réaction de ce
Client Final.
Tout
retard de paiement non régularisé entraîne, de plein droit et sans mise en
demeure préalable, l’application d’un intérêt de retard au taux applicable aux
transactions commerciales conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant
la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi
qu’une indemnité forfaitaire de 250 € pour frais de recouvrement, sans
préjudice du droit de l’Agence de réclamer l’intégralité de ses frais réels si
ceux-ci excèdent ce montant.
Dès
que deux factures consécutives demeurent impayées, l’Agence pourra invoquer
l’exception d’inexécution et suspendre l’exécution de toute Mission en cours ou
à venir, jusqu’à complet paiement des sommes dues. À défaut de régularisation
dans les 15 jours d’une mise en demeure écrite adressée par voie électronique,
l’Agence peut en outre considérer le ou les Devis concernés comme résolus de
plein droit pour la partie non exécutée, sans préjudice de la réparation de son
préjudice.
Article
8. Propriété intellectuelle
8.1.
Contenus fournis par le Client
Le
Client demeure seul titulaire des droits sur les Rushs et autres contenus qu’il
transmet à l’Agence, sous réserve du droit d’usage nécessaire à l’Agence pour
l’exécution de la Mission.
8.2.
Cession des droits sur les Livrables
L’Agence
cède au Client l’intégralité des droits patrimoniaux d’exploitation sur le
Livrable réalisé pour son compte, pour les usages convenus au Devis et pour le
monde entier, à compter du paiement intégral du prix de la Mission concernée.
Dans
l’attente de ce paiement, la livraison du Livrable au Client s’accompagne d’un
droit d’usage précaire et révocable, destiné à lui permettre d’en prendre
connaissance et, sauf indication contraire de l’Agence, de le diffuser à titre
provisoire. À défaut de régularisation du paiement dans les 15 jours
d’une mise en demeure écrite, l’Agence peut exiger du Client la cessation de
toute utilisation ou diffusion du Livrable concerné, sans préjudice du
recouvrement des sommes dues dans les conditions de l’article 7 et de la
réparation intégrale de son préjudice.
8.3.
Non-cession du Projet Source
La
cession visée à l’article 8.2 porte exclusivement sur le Livrable tel que remis
au Client, à savoir la vidéo finalisée. Elle ne porte en aucun cas sur le
Projet Source, lequel n’est jamais remis au Client et demeure la propriété
exclusive de l’Agence, y compris après paiement intégral du prix et cession des
droits sur le Livrable, en ce qu’il relève du savoir-faire et du travail
artistique propres au monteur et à l’Agence. Le Client ne peut exiger la remise
du Projet Source, quelle qu’en soit la raison.
8.4.
Conservation et suppression du Projet Source
Suite
à la livraison du Livrable au Client, l’Agence conserve le Projet Source et une
copie du Livrable pendant une durée maximale de trois mois, afin de permettre
au Client de solliciter d’éventuelles modifications ultérieures, lesquelles feront
l’objet d’un nouveau Devis. Passé ce délai, et sauf demande ou indication
contraire du Client formulée avant son expiration, l’Agence est libre de
supprimer ces éléments de ses systèmes de stockage, sans que cette suppression
n’engage sa responsabilité.
8.5.
Droit de référence
L’Agence
et ses sous-traitants conservent le droit de mentionner et de présenter ses
réalisations pour le Client à titre de référence commerciale (portefolio), sauf
opposition écrite du Client.
Article
9. Responsabilité de l’Agence
L’Agence
exécute la Mission selon les règles de l’art et les standards professionnels du
secteur du montage vidéo et de la production audiovisuelle. Son obligation,
s’agissant d’une prestation à caractère créatif et technique, est une
obligation de moyens.
Sauf
dol de l’Agence, sa responsabilité ne s’étend pas à la réparation des dommages
indirects ou immatériels (perte d’exploitation, de données, de chiffre
d’affaires, de clientèle, préjudice commercial ou financier, atteinte à
l’image, etc.), et la réparation à laquelle le Client peut prétendre au titre
d’une Mission déterminée ne peut, en toute hypothèse, excéder le montant hors
taxes effectivement payé par le Client pour cette Mission.
Le
Client demeure seul responsable de l’exactitude, de la licéité et du caractère
complet des Rushs, du Brief et de toute information transmise à l’Agence, ainsi
que des décisions qu’il prend concernant le Livrable.
Article
10. Confidentialité et protection des données à caractère personnel
Les
parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques
échangées dans le cadre de leur relation contractuelle, en ce compris les
conditions particulières convenues entre elles (devis, tarifs négociés).
Chaque
partie traite les données à caractère personnel de l’autre (données
d’identification et de contact) conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27
avril 2016 (RGPD), aux seules fins de l’exécution de la Mission et de la
gestion de la relation commerciale, pour une durée n’excédant pas ce qui est
nécessaire à ces finalités augmentée des délais de prescription légaux.
Le
traitement des données à caractère personnel éventuellement contenues dans les
Rushs relève de la seule responsabilité du Client dans les conditions de
l’article 5 des présentes CGV. L’Agence agit, le cas échéant, en qualité de
sous-traitant au sens du RGPD pour les seuls besoins techniques du montage,
dans les limites des instructions du Client.
Article
11. Non-sollicitation et non-débauchage
Pendant
toute la durée de leur relation contractuelle et pendant une période de douze
(12) mois suivant le terme de la dernière Mission exécutée, le Client s’engage
à ne pas solliciter, recruter ou engager, directement ou indirectement, pour
son propre compte ou pour le compte d’un tiers, sous quelque forme que ce soit
(contrat de travail, statut d’indépendant, sous-traitance ou autre), tout
employé, sous-traitant ou autre membre de l’équipe de l’Agence avec lequel il a
été en contact dans le cadre de l’exécution d’une Mission, sans l’accord écrit
préalable de l’Agence. Cet engagement ne vise pas les candidatures spontanées,
non sollicitées par le Client, résultant d’une offre d’emploi publiée de
manière générale et non ciblée.
En
cas de manquement à cet engagement, le Client s’engage à indemniser l’Agence de
l’intégralité du préjudice subi, celui-ci étant forfaitairement évalué à un
montant équivalent à six (6) mois de la rémunération brute annuelle (ou, pour
un sous-traitant, des honoraires annuels moyens) perçue par la personne
concernée avant son départ, sans préjudice du droit de l’Agence de réclamer
réparation d’un préjudice supérieur si celui-ci est démontré.
Article
12. Durée et extinction du contrat
Chaque
Devis accepté par le Client, auquel les présentes CGV sont annexées, forme un
contrat distinct et autonome entre les parties pour la Mission concernée. Ce
contrat prend effet dès l’acceptation du Devis dans les conditions de l’article
3.
Il
s’éteint de plein droit lorsque les obligations réciproques des parties ont été
intégralement exécutées, à savoir la livraison du Livrable par l’Agence et le
paiement intégral de la facture correspondante par le Client. Tant que ce
paiement n’est pas intervenu, le contrat subsiste et les dispositions de
l’article 7 relatives au retard de paiement, à l’exception d’inexécution et, le
cas échéant, à la résolution pour impayé demeurent pleinement applicables.
Chaque
nouvelle Mission fait l’objet d’un nouveau Devis, auquel les CGV alors en
vigueur sont annexées et qui forme un nouveau contrat entre les parties.
Par
exception, chaque partie peut mettre fin à une Mission en cours d’exécution,
avant sa complète réalisation, par notification écrite, en cas de manquement
grave de l’autre partie à une obligation essentielle non régularisé dans les 15
jours d’une mise en demeure écrite restée sans effet. Dans cette hypothèse, les
sommes correspondant aux prestations déjà réalisées, aux étapes validées et aux
frais non récupérables exposés par l’Agence restent dues.
Article
13. Preuve et communications électroniques
Les
parties acceptent que les communications électroniques échangées entre elles,
ainsi que les fichiers et journaux techniques conservés par l’Agence, puissent
être produits comme moyen de preuve, sans préjudice du droit de chaque partie
de recourir à tout autre moyen de preuve admissible.
Article
14. Dispositions finales
14.1.
Bonne foi
Les
parties s’engagent dans une relation contractuelle de bonne foi et à coopérer à
sa bonne exécution.
14.2.
Force majeure
L’Agence
ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel
qu’extracontractuel, en cas d’inexécution de ses obligations lorsque cette
inexécution résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.
Par
force majeure, il y a lieu d’entendre tout événement soudain et imprévisible,
indépendant de la volonté des parties et qui rend l’exécution de ses
obligations par l’Agence momentanément et totalement impossible. Sont par
exemple acceptés comme cas de force majeure, sans que cette énumération ne soit
exhaustive : les incendies, les inondations, les épidémies, les actes de guerre
ou de terrorisme, les défaillances de services d’énergie ou de réseau internet,
un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne
exécution des obligations de l’Agence, ainsi que toute autre cause échappant au
contrôle raisonnable de l’Agence.
14.3.
Nullité d’une clause
Le
cas échéant, si une disposition des présentes CGV devient nulle ou inopérante,
les parties conviennent expressément que cette nullité n’affectera pas leur
relation contractuelle, qui continuera à sortir ses pleins effets sans cette
disposition. Les parties s’engagent à négocier et à conclure, de bonne foi et
dans le respect de l’intention réelle initiale des parties, une ou plusieurs
dispositions destinées à remplacer la clause devenue nulle.
14.4.
Non-renonciation
L’inertie,
la négligence ou le retard d’une partie à exercer un droit ou un recours en
vertu des présentes CGV ne saurait en aucun cas être interprété comme une
renonciation à ce droit ou à ce recours.
14.5.
Exclusion de la Convention de Vienne
Les
parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies
sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980
(Convention de Vienne, CISG), à la supposer applicable, au profit du droit
désigné à l’article 13.6.
14.6.
Droit applicable
Les
présentes CGV sont régies exclusivement par le droit belge, à l’exclusion des
règles de conflit de lois qui conduiraient à l’application d’un autre droit.
14.7.
Résolution des litiges
Les
parties conviennent que tout désaccord ou différend relatif aux présentes CGV
ou découlant de son interprétation ou de son application, qui ne pourrait être
réglé de commun accord, sera soumis à une médiation. À cet effet, les parties
s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation en y déléguant
une personne ayant pouvoir de décision. Le médiateur, agréé par la Commission
fédérale de médiation, sera choisi par les parties.
À défaut d’accord amiable, tout différend relevant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de l’entreprise de Liège, division Arlon, sous réserve de la faculté pour l’Agence de porter toute action, notamment en recouvrement de créances, devant les juridictions du domicile du Client ou toute autre juridiction compétente en vertu du droit belge.
