CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Formation et accompagnement au montage vidéo — HIT THE RECORD

Version du 02/09/2026

Article 1. Définitions et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble de la relation contractuelle entre HIT THE RECORD Ltd., société de droit anglais dont le siège social est établi Suite 3h – The Old Courthouse, Chapel Street, Dukinfield, United Kingdom, SK16 4DT, immatriculée auprès du Registrar of Companies (Companies House) sous le numéro 16552149, ci-après dénommée « HIT THE RECORD » ou l’« École », et toute personne passant commande d’une Formation et/ou d’un Accompagnement auprès de HIT THE RECORD, ci-après dénommée le « Client ».

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement à l’activité de formation et d’accompagnement au montage vidéo de HIT THE RECORD. Elles ne régissent pas les prestations de montage, de réalisation vidéo ou de production réalisées par HIT THE RECORD pour le compte de ses propres clients professionnels dans le cadre de son activité d’agence.

Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

Accompagnement : la prestation de services de coaching et de suivi personnalisé dispensée par HIT THE RECORD, débutant dès l’inscription du Client, comprenant notamment des sessions collectives, des retours individuels sur les exercices, certifications, missions/travaux réalisés pour les clients de l’agence et l’accès à une communauté privée.

Client : toute personne physique ou morale ayant passé commande d’une Formation et/ou d’un Accompagnement auprès de HIT THE RECORD.

Consommateur : tout Client personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou indépendante.

Formation : le contenu de formation en ligne au montage vidéo, constitué de modules et de supports numériques accessibles via la plateforme Skool, dont l’accès est immédiat dès validation du paiement.

Plateformes tierces : les plateformes Skool et Discord utilisées par HIT THE RECORD pour l’hébergement de la Formation, l’organisation de l’Accompagnement et l’animation de la communauté d’élèves.

Professionnel : tout Client personne physique exerçant une activité de freelance ou d’indépendant, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle ou toute personne morale.

Site : le site internet et les pages de vente de HIT THE RECORD, accessibles à l’adresse https://hittherecord.com/ecole-htr/.

Le Client déclare être une personne physique majeure. Par exception, et sous réserve d’acceptation expresse par HIT THE RECORD, un mineur âgé de 16 ans minimum peut bénéficier de la Formation et/ou de l’Accompagnement à la condition que la commande soit passée par un parent ou le tuteur légal, agissant tant en son nom personnel qu’au nom du mineur, qui accepte les présentes CGV et est seul tenu des obligations en découlant, notamment de l’obligation de paiement.

Article 2. Acceptation des CGV et processus d’admission

HIT THE RECORD commercialise ses Services en ligne.

La commande est réputée conclue dès acceptation des présentes CGV par le Client (matérialisée par une case à cocher lors de la phase de paiement en ligne) et validation du paiement intégral, ou de la première échéance en cas de paiement échelonné.

Après validation du paiement, HIT THE RECORD adresse au Client, par voie électronique, la confirmation de sa commande ainsi que les modalités d’accès à la Formation et, le cas échéant, à l’Accompagnement (accès à la plateforme Skool, invitation au serveur Discord de la communauté).

HIT THE RECORD se réserve le droit de refuser une commande ou de ne pas donner suite à un entretien de sélection, notamment lorsque les informations communiquées par le Client sont manifestement erronées ou incomplètes, ou que son profil ne correspond manifestement pas aux prérequis de l’Accompagnement.

Article 3. Prix, paiement et solde échelonné

Les prix de la Formation et de l’Accompagnement sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et communiqués au Client avant toute commande. Ils sont fixes et ne font l’objet d’aucune modification à la demande du Client.

Le règlement s’effectue via la plateforme Stripe, au choix du Client, selon l’une des modalités suivantes : (i) paiement comptant, en une fois ; ou (ii) paiement échelonné, en plusieurs mensualités égales, sur une durée maximale de douze (12) mois, via l’add-on Stripy.

En cas de paiement échelonné, les mensualités constituent le solde du prix total de l’Accompagnement, définitivement fixé lors de la commande et simplement échelonné dans le temps. Elles ne constituent ni un abonnement, ni une clause pénale. Sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 6 et de la faculté d’annulation encadrée à l’article 7, le solde restant dû devient immédiatement exigible en cas de défaut de paiement d’une mensualité non régularisé dans les 15 jours d’une mise en demeure écrite adressée par courrier électronique et restée sans effet, sans préjudice de la faculté pour HIT THE RECORD de suspendre l’accès à la Formation et à l’Accompagnement.

Tout retard de paiement non régularisé entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt de retard au taux légal applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 250 € pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit de HIT THE RECORD de réclamer l’intégralité de ses frais réels si ceux-ci excèdent ce montant.

Article 4. Formation vidéo (Produit Numérique)

La Formation consiste en un ensemble de modules vidéo et de supports pédagogiques numériques relatifs à l’apprentissage du montage vidéo, accessibles par le Client via la plateforme Skool dès validation de son paiement.

L’accès à la Formation est strictement personnel et non transférable, il est concédé au Client tant que l’Ecole est active.

Le Client reconnaît que la Formation constitue un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution commence, à sa demande expresse, immédiatement après la commande, c’est-à-dire avant l’expiration du délai de rétractation applicable au Consommateur. Les conséquences de cette exécution immédiate sur le droit de rétractation sont précisées à l’article 6.1.

HIT THE RECORD met tout en œuvre pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de la Formation, sans garantir l’absence d’interruption liée aux Plateformes tierces hébergeant le contenu, dont la disponibilité échappe à son contrôle exclusif.

Article 5. Accompagnement personnalisé (Service)

L’Accompagnement est un service de coaching et de suivi personnalisé dispensé par HIT THE RECORD démarrant dès l’inscription du Client à l’Accompagnement, sauf accord contraire exprès des parties.

L’Accompagnement comprend notamment : des sessions collectives organisées à intervalles réguliers, des retours individuels sur les exercices, certifications, missions/travaux réalisés pour les clients de l’agence, ainsi que l’accès à une communauté privée d’élèves hébergée sur le serveur Discord de HIT THE RECORD.

L’accès à la communauté Discord est soumis au règlement intérieur établi par HIT THE RECORD, disponible dans le salon « Règlement », que le Client s’engage à respecter. Tout manquement grave à ce règlement peut entraîner la suspension ou l’exclusion du Client de la communauté, sans préjudice de la poursuite des autres éléments de l’Accompagnement.

HIT THE RECORD n’est tenue, au titre de l’Accompagnement, qu’à une obligation de moyens. HIT THE RECORD met en œuvre les moyens pédagogiques et humains raisonnablement nécessaires à la progression du Client, sans garantir un résultat déterminé, notamment en matière d’insertion professionnelle ou de revenus générés par l’activité de montage vidéo du Client.

Article 6. Droit de rétractation

Le présent article distingue le régime applicable à la Formation de celui applicable à l’Accompagnement, ces deux éléments faisant l’objet d’un traitement juridique distinct.

6.1. Formation

Conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique, le Consommateur reconnaît que la Formation consiste en la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution commence, avec son accord exprès préalable et sa renonciation expresse, immédiatement après la commande, c’est-à-dire avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendrier prévu à l’article VI.47 du Code de droit économique. En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Consommateur donne son accord exprès à l’exécution immédiate de la Formation et renonce à son droit de rétractation pour cet élément.

6.2. Accompagnement

L’exécution de l’Accompagnement débute dès l’inscription du Client, c’est-à-dire avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours calendrier dont bénéficie le Consommateur en vertu de l’article VI.47 du Code de droit économique. Ce démarrage immédiat n’intervient qu’à la demande expresse du Consommateur, formulée au moyen d’une case à cocher spécifique lors de la commande, par laquelle celui-ci sollicite le commencement immédiat de l’Accompagnement et reconnaît qu’il devra, en cas de rétractation, s’acquitter d’un montant proportionnel aux prestations déjà fournies.

L’Accompagnement n’étant pas conçu pour être pleinement exécuté avant l’expiration du délai de rétractation, son exécution se poursuivant sur plusieurs mois, le Consommateur conserve son droit de rétractation pendant ce délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la conclusion du contrat, nonobstant le démarrage immédiat de l’Accompagnement.

Le Consommateur souhaitant se rétracter en informe HIT THE RECORD par courrier électronique avant l’expiration de ce délai, sans avoir à motiver sa décision. Conformément à l’article VI.71 du Code de droit économique, le Consommateur est alors tenu de payer à HIT THE RECORD un montant proportionnel à l’Accompagnement effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de rétractation, calculé par comparaison avec la durée totale de l’Accompagnement prévue au contrat. HIT THE RECORD rembourse le solde des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

6.3. Professionnel

Le Professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation légal. Les dispositions du présent article 6 sont réservées au Consommateur.

Article 7. Annulation et résiliation anticipée

En dehors de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions et délais de l’article 6, toute annulation de l’Accompagnement à l’initiative du Client emporte les conséquences suivantes : le premier mois de l’Accompagnement reste dû dans son intégralité et ne fait l’objet d’aucun remboursement, en contrepartie des places, ressources et créneaux réservés par HIT THE RECORD pour le Client. Au-delà du premier mois, seules les échéances déjà exigibles à la date de l’annulation restent dues.

Cette clause ne fait pas obstacle à l’exercice, lorsqu’il est encore ouvert, du droit de rétractation prévu à l’article 6.2.

Réciproquement, en cas d’interruption de l’Accompagnement à l’initiative de HIT THE RECORD sans manquement du Client, HIT THE RECORD rembourse au Client les sommes versées au titre des mois d’Accompagnement non encore dispensés.

HIT THE RECORD peut mettre fin à l’Accompagnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations — notamment non-respect du règlement de la communauté, comportement inapproprié envers HIT THE RECORD ou les autres élèves, ou défaut de paiement non régularisé après mise en demeure — sans préjudice des sommes déjà dues par le Client à la date de la résiliation.

Article 8. Orientation vers l’activité d’agence de HIT THE RECORD

En marge de l’Accompagnement et sur base des certifications que le Client aura obtenues au cours de l’Accompagnement, HIT THE RECORD peut proposer au Client la conclusion d’un contrat de prestations de services distinct avec l’activité d’agence de production vidéo de HIT THE RECORD, aux fins de réaliser des missions de montage pour le compte des clients de HIT THE RECORD.

Cette faculté est indépendante des présentes CGV, fait l’objet d’un contrat séparé et de conditions propres, et ne crée aucune obligation réciproque d’engagement, ni pour HIT THE RECORD ni pour le Client.

Article 9. Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que la Formation, les supports de l’Accompagnement, ainsi que tout autre contenu mis à disposition par HIT THE RECORD (vidéos, textes, méthodologies, supports pédagogiques, chartes graphiques, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle dont HIT THE RECORD est seule titulaire ou dûment autorisée.

HIT THE RECORD concède au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable des contenus de la Formation et de l’Accompagnement, strictement limitée à un usage personnel d’apprentissage. Cette licence ne confère au Client aucun droit de reproduction, de représentation, de distribution, de modification ou de sous-licence.

Le Client s’engage expressément à ne pas partager ses identifiants d’accès à la Formation, à la plateforme Skool ou au serveur Discord avec des tiers, ni à diffuser, reproduire ou communiquer à qui que ce soit tout ou partie des contenus, sans l’autorisation préalable et écrite de HIT THE RECORD.

En cas de violation du présent article, HIT THE RECORD se réserve le droit de réclamer réparation intégrale du préjudice subi et pourra, sans mise en demeure préalable, réclamer une indemnité forfaitaire équivalent au double du prix payé par le Client pour la Formation et l’Accompagnement, et ce pour chaque diffusion ou reproduction non autorisée constatée, sans préjudice de la suspension ou de la suppression définitive de l’accès du Client aux Plateformes tierces.

Article 10. Confidentialité et protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel du Client sont traitées par HIT THE RECORD dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Elles sont collectées et traitées aux fins de la gestion de la relation contractuelle, de l’exécution de la Formation et de l’Accompagnement, et de la facturation. Elles ne sont transmises qu’aux prestataires techniques strictement nécessaires à l’exécution des Services (notamment les Plateformes tierces et le prestataire de paiement), dans la stricte mesure de cette nécessité.

Pour plus d’informations sur ses droits et sur les modalités de traitement de ses données, le Client est invité à consulter la politique de protection des données de HIT THE RECORD, disponible sur le Site.

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle.

Article 11. Responsabilité

HIT THE RECORD n’est tenue, tant pour la Formation que pour l’Accompagnement, qu’à une obligation de moyens. HIT THE RECORD ne garantit aucun résultat déterminé, notamment en matière d’acquisition de compétences, d’insertion professionnelle, de revenus générés par l’activité de montage vidéo du Client, ou de conclusion du contrat visé à l’article 8.

La responsabilité de HIT THE RECORD ne peut être engagée qu’en cas de dol ou de faute lourde dûment démontrée par le Client. Dans cette hypothèse, la réparation est limitée au dommage matériel direct résultant de la faute imputée à HIT THE RECORD, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, perte de revenus, préjudice commercial, etc.), et ne peut excéder le montant effectivement payé par le Client au titre de l’élément (Formation et/ou Accompagnement) à l’origine du dommage.

HIT THE RECORD ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements imputables aux Plateformes tierces (Skool, Discord, Stripe), à la connexion internet du Client, ou à tout autre élément échappant à son contrôle raisonnable.

Article 12. Dispositions diverses

12.1. Bonne foi

Les Parties s’engagent dans une relation contractuelle de bonne foi et à coopérer à sa bonne exécution.

12.2. Force majeure

HIT THE RECORD ne peut être tenue pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, s’entendant de tout événement soudain et imprévisible, indépendant de la volonté des parties, rendant l’exécution des obligations de HIT THE RECORD momentanément et totalement impossible.

12.3. Nullité d’une clause

Si une disposition des présentes CGV devient nulle ou inopérante, cette nullité n’affecte pas le reste de la relation contractuelle, qui continue à produire ses effets. Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement respectant l’intention initiale des Parties.

12.4. Non-renonciation

L’inertie ou le retard d’une Partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.

Article 13. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit belge.

Pour le Consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État membre de l’Union européenne, le choix du droit belge ne peut le priver de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence, conformément à l’article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »).

En cas de désaccord ou de différend relatif aux présentes CGV, aux Services ou à leur exécution, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, notamment en acceptant de participer à au moins une réunion de médiation (par visioconférence ou médiation en ligne), avant toute action judiciaire, à l’exception des recouvrements de sommes dues non contestées.

À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du lieu de résidence du Client.